Capital social d’une SAS et autres informations

Capital social d’une SAS et autres informations

La société par actions simplifiée (« SAS ») est une société à responsabilité limitée qui est principalement utilisée par les grandes entreprises industrielles en tant que forme d’entreprise pour les holdings et les coentreprises ; tant au niveau national qu’international. L’un des principaux atouts du SAS est sa flexibilité et la grande latitude qu’elle offre à ses actionnaires en matière d’organisation d’entreprise.

Sous réserve d’un nombre limité d’exigences légales, la SAS est principalement régie par les termes et conditions de ses statuts. Les obligations légales auxquelles la SAS est soumise sont :

  • les principes généraux énoncés dans le Code civil (articles 1832 à 1844-17) ;
  • les règles particulières applicables aux SAS prévues dans le Code de commerce ;
  • et, dans le cas où il y a une compatibilité avec les règles particulières applicables aux SAS, les dispositions du Code de commerce régissant les sociétés anonymes à l’exception des articles L. 225-17 à L. 225-126 relatifs à la gestion et aux décisions des actionnaires et l’article L.225-243 relatif à la transformation d’une société anonyme en d’autres formes sociales.

Création d’une SAS

Une SAS peut être formée ex nihilo ou via la transformation d’une société existante tant que cette transformation est approuvée à l’unanimité par les actionnaires de la société existante et que cette dernière est conforme aux exigences relatives aux SAS au moment de la transformation. La SAS peut également être choisie pour la création d’une nouvelle entreprise. Dans le cas de petite ou très petite entreprise, il existe une sous-forme de la SAS destinée aux entreprises n’ayant qu’un actionnaire unique, à savoir une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

Le nom de la SAS

Le nom d’une SAS est précédé ou suivi des mots « société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », et une déclaration du capital social sas doit apparaître sur tous les documents émis par la société et destinés à des tiers.

Les actionnaires de la SAS

Les sociétés (personnes morales) ou les particuliers (personnes physiques) peuvent être actionnaires d’une SAS. Comme mentionnée précédemment, une SAS peut être formée avec un seul actionnaire. Mais, il est important de savoir que, la SAS étant essentiellement une société à capital fermé, il est interdit de faire des appels publics à l’épargne. La violation de cette interdiction sur les offres publiques peut soumettre le président ou toute personne exerçant des fonctions de gestion dans l’entreprise à une amende de 18 000 euros.

Le capital social d’une SAS

Aucun capital social sas minimum n’est requis pour la création d’une SAS, et les actionnaires peuvent choisir de n’investir qu’un capital de 1 € si tel est leur désir. Le capital social sas ne doit pas être entièrement libéré lors de la constitution de la SAS et peut donc être versé de la même manière que pour la société anonyme. Les apports au capital peuvent se faire en numéraire ou en nature ; mais dans le cas d’un apport en nature, l’implication d’un commissaire aux apports est nécessaire. Il est également possible de faire un apport en industrie, mais ce type d’apport n’entrera pas dans la constitution du capital de la SAS.

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